Qui doit m'indemniser..?
Violences sur personnes

Bonjour,

Si vous avez été victime d'une agression verbale, menace et outrage sur votre lieu de travail (Centre hospitalier) et que la personne a été déclarée auteur de ces actes et condamnée à vous allouer la somme de 1 000', c'est elle qui devra vous indemniser et aucunement le Centre hospitalier dont vous dépendez.

En effet, la personne auteur des faits et seule responsable de ses actes. Ainsi, vous ne pouvez prétendre recevoir quoi que ce soit de l'hôpital.

Au vu de ce que vous expliquez, un jugement a été rendu.

En principe, une fois le jugement prononcé, l'exécution de cette décision n'est pas immédiate.

En effet, il faut que : le jugement soit exécutoire, et que la partie condamnée ait été informée.

Un jugement est exécutoire lorsque :

- la partie condamnée a accepté le jugement,

-aucun recours ne peut suspendre son exécution,

-le juge a assorti sa décision d'une exécution provisoire,

Dans ces deux cas, la preuve de la force exécutoire se fait par présentation du jugement, sa copie ou sa copie exécutoire.

La preuve de la force exécutoire se fait par la présentation d'un certificat de non-opposition ou de non-appel.

Pour être mis à exécution, le jugement doit avoir été notifié à la partie condamnée.

En principe, les décisions de justice peuvent être exécutées à compter de leur notification et lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire.

La partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 mois avant que les sommes dues soient majorées.

S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci n'est plus applicable passé un délai de 10 ans.

Ainsi, si le jugement est exécutoire et que la personne reconnue coupable a eu connaissance de la décision de justice et n'a pas fait appel de cette dernière, vous conservez la faculté de vous adresser à un huissier de justice qui pourra mettre en 'uvre l'exécution forcée de la décision de justice.

Le coût de l'huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.

En cas de difficulté de recouvrement de dommages-intérêts prononcés dans le cadre d'une infraction pénale, il est possible de se faire assister par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. Toutefois, dans ce dernier cas de figure, il vous faudra remplir certaines conditions afin d'en bénéficier (comme celle qu'en tant que victime, au procès, vous devez avoir obtenu une décision du juge pénal, depuis le 1er octobre 2008, qui vous accorde des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès etc).

Bien à vous.