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Droit de la consommation

Modéle de lettre de demande de dommages et intérêts
Litige avec une agence de voyage

Bonjour,

Je suis actuellement en litige avec ma société de démenagement. Nous ne trouvons pas de terrain d'entente concernant un remboursement pour retard de livraison (1 mois) et casse de materiel.
Nous avons à maintes reprises contacté la société de déménagement (depuis 7 mois) et envoyé courrier recommandés sur courriers recommandés pour justifier de la demande d'indemnisation mais à ce jour, la société de deméménagement nous propose une somme dérisoire comparé à l'ensemble des dommages matériels et du temps passé en procédures et en A/R, etc...
Nous essayons donc de faire appel à un juge de proximité pour régler ce litige.
Pour ce faire, il nous faut déposer un dossier complet au juge de proximité et remplir une demande et chiffrer les dommages et intérêts causés.

Mais, il nous est trés difficile d'évaluer ces "intérêts" et ces "dommages et intérêts" ainsi que le préjudice moral .
Pouvez-vous nous conseiller à ce sujet? Existe -t-il des modéles de lettre type.


Question posée le 25/05/2011

Par Claire

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :déménagementdéménageurdommages et intérêtsindemnisationmontant des dommagespréjudiceretard livraison déménagement
Date de la réponse : le 30/05/2011

Bonjour,

Lorsqu'un client confie un article à un professionnel, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de transport à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil). Le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est, à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission (article 1789 du code civil). Le déménageur prend alors à sa charge de conserver, transporter et restituer en nature la chose confiée par le client. Si des biens ont été perdus lors du transport, le déménageur devra indemniser le client du montant du préjudice subi. Pour fixer financièrement sa responsabilité, le déménageur invite généralement le client à lui déclarer la valeur globale de son mobilier.

Le principe est le suivant : les dommages-intérêts doivent réparer tout le préjudice, rien que le préjudice.
Ce n'est donc pas vraiment un problème de calcul, mais plutôt un problème de justification du principe et du montant des chefs de préjudice que vous devez invoquer. Il n'y a pas de méthode type de calcul du montant, c'est à vous de décider le montant dès lors que vous le justifier.



Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site divers modèles de lettre pour vous aider :


http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-indemnisation-au-demenageur-pour-les-dommages-causes-aux-biens-du-client-2768.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-indemnisation-au-demenageur-pour-retard-53.html

Cordialement.

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