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Droit de l'immobilier

Logement sans bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour
ma grand mère occupe depuis plus de 40 ans un logement de la mairie sur vincennes mon grand pere etant gendarme mais aucun bail n'a été établi a l'epoque une simple lettre du maire disant qu'ils pouvait rentrer dans les lieux a compter du " " contre un loyertrimestriel de " ". Ma question est la suivante est il possible de recuperer ce logement?


Question posée le 03/01/2015

Par Benjamin.contassot

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :bail

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 03/01/2015

Cher monsieur
Le bail semble constitue par cette lettre évoqué et le droit commun du bail semble s appliquer. Que voulez vous dire ? Lemaire souhaite t il récupérer le logement ou est ce vous qui souhaitez poursuivre le bail ? Cordialement

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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