Droit du travail
Congés et forfaits jours
congés
Bonjour je suis au forfait jours et j'ai posé des demi journée de congés est-ce que cela complète ma journée travaillée. Merci
Question posée le 26/12/2014
Par Cahuzeres32
Département : Gers (32)
Date de la réponse : le 29/12/2014
Bonjour,
Il sera rappelé que sauf dispositions conventionnelles ou usages contraires, les congés ne peuvent être décomptés par demi-journée. Un salarié qui travaille le samedi matin et qui prend ce jour de congé sera considéré comme ayant pris un jour entier de congé (Cass. soc., 19 nov. 1997, no 95-40.932).
En conséquence, il convient de se référer à la conventions collective nationales applicable dans l’entreprise.
Cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |