Titre de perception
Contentieux et contrôle fiscal

Madame , monsieur
je suis actuellement professeur des écoles à Marseille depuis 2010 .
Je viens vers vous car j'ai reçu en novembre 2014 un titre de perception émanant de la direction générale des finances publiques .
Il s'agit d'un trop perçu de salaire de 1479 euros lors de ma titularisation en 2010 ,dont je ne m'étais pas aperçue et dont l'administration ne m'a jamais fait part jusqu'à ce jour .
Ma question est la suivante : Peut-il y avoir prescription ?
En effet en consultant divers articles à ce sujet , selon la loi de 2008 la prescription est de 5 ans . Cependant la loi de 2011 entraine une prescription de 2 ans .
La nouvelle loi entraine t-elle un nouveau délai ou est-ce que le délai reste inchangé ?

Question posée le 23/12/2014

Par Olivia13

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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