Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Question devis/factures
Conflit avec un fournisseur
La société qui a fait les travaux dans mon resto, avant de les commencer, m'a présenté un devis (41M€ au tot. et j'ai payé 20M tout de suite).Pendant les travaux j'ai reçu 3factures, je les ai payées en pensant que c'était le décompte du devis initial. Je pensais avoir tout payé et je viens de découvrir que je dois encore payer 17M€ du devis initial! Je viens de comprendre que les 3 factures étaient en plus du devis! Puis je contester? J'ai reçu 1 devis initial (sans facture) et 3 factures (sans devis, mais malheureusement déjà payées!)
Question posée le 21/12/2014
Par Rital
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Normalement, le devis correspond au prix de la prestation totale. Si des coûts supplémentaires doivent être engendrés, cela doit se faire avec votre accord.
Vous pouvez donc contester cette nouvelle facture hors devis si l'entreprise s'en est tenue aux prestations du devis sans en ajouter.
Mon Cabinet traite souvent de ce genre de litige contractuels. En cas de conflit persistant, vous pouvez me contacter : 09 53 40 02 51
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
- Droit des contrats -
- Droit immobilier -
- Droit des assurances -
- Droit fiscal -
- Droit des affaires -
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Tweet |