Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Diagnostique assainissement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Nous sommes sur le point d'acheter une maison et nous ne sommes pas sur que la procédure soit respectée.

Lorsque nous avons signé le compromis de vente, tous les diagnostiques étaient conformes.

Le 19, nous avons appris suite à une visite chez le notaire qu'un nouveau diagnostique assainissement lui était parvenu et qu'il est non conforme. Nous devons signer définitivement lundi 22.
Voici nos questions :

Le notaire doit-il nous faire parvenir ce nouveau diagnostique par recommandé ?
Suite à la prise de connaissance de ce nouveau diagnostique, avons nous droit à un nouveau délai ou droit de rétractation (7 jours) ?
Nous avons appris que la commune aurait un nouveau droit de préemption sur le bien vu que le prix de la maison baisse à cause des travaux de mise en conformité, cela repousse t'il donc la signature ?
Sommes nous en droit de repousser la date de la signature, afin de pouvoir faire plusieurs devis comparatifs afin d'estimer au plus juste le coût des travaux ?


Question posée le 21/12/2014

Par Simon

Département : Doubs (25)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK