Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Lettre d'engagement de vente signée du propriétaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Il y a six mois, le propriétaire du bien que je convoite m'a envoyé une lettre manuscrite signée de sa main me confirmant son "accord sur votre proposition d'achat à 220 000 euros".

Lors de la signature de la promesse, nous nous sommes aperçus que l'appartement comportait d'anciennes parties communes, qui ne lui appartenaient pas. La promesse n'a pas pu être signée.

Aujourd'hui, l'assemblée générale de copropriétaire est en passe de régler le problème et de céder la part qui lui appartient au propriétaire.

Or, le propriétaire me demande à présent de faire "un effort". Il souhaite augmenter le prix de vente. En effet, l'appartement à côté, similaire, est mis en vente par agence à un prix semble-t-il supérieur.

La lettre qui m'a été envoyée il y a 6 mois a -t-elle une valeur juridique? Puis-je faire pression auprès du propriétaire pour que le bien me soit vendu au prix indiqué dans la lettre, en sachant qu'aucune promesse de vente n'a été encore signée?

Merci de vos réponses


Question posée le 18/12/2014

Par Thesnowman

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK