Proces verbal et remariage
Divorce - séparation
Bonjour
je sui passer pour mon premier rendez vous pour divorcer le 31 juillet 2014 seulement mon mari a refuser le divorce!
le 15 octobre 2014, il a changer d'avis et on a signer un procès verbal chacun cher son avocat
seulement j'ai rencontré quelqu'un et je veu me remarier , en Algérie !
est ce que je peu défendre passer a la mairie comme on a signer le pro et verbal ?
mai on a pa encore eu le secon rendez-vous au tribunal
merci de votre réponse !
Question posée le 18/12/2014
Par Fafa
Département : Aude (11)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’il est interdit de se marier dès lors que l’un des époux n’est pas divorcé en Algérie ou dans tous pays n'autorisant pas la polygamie et cela est passible de poursuites pénales.
Conformément à l’article 262 du Code civil «Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.»
En conséquence, tant que le divorce ne sera prononcé, toutes démarches de mariage seront illégales (art. 260 du Code civil).
Cordialement
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