Travaux d'amélioration : délais dépassés
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Depuis mi-novembre, des travaux d'améliorations ont lieu dans mon logement (changement éviers, sols, peintures, faiences...) et aujourd'hui ceux-ci ne sont toujours pas terminés.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifie l'article 1724 du code civil en abaissant la durée limite des travaux avant diminution du prix du bail de quarante à vingt-et-un jours.
Ma question est la suivante : ces vingt-et-un jours sont le nombre de jours où les ouvriers se trouvent effectivement dans l'appartement pour effectuer les travaux ou ces vingt-et-un jours débutent à compter du jour de début des travaux? (dans mon cas les ouvriers ne sont présents que 2 ou trois jours max par semaine pour effectuer les travaux) et, le cas échéant, quelle proportion du loyer pourrais-je demander la dimininution?
Merci d'avance
Question posée le 17/12/2014
Par Rikmac
Département : Indre (36)
| Tweet |