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Droit administratif

Congé trimestriel
Conflits avec une administration et recours

dans un établissement comme un IMP où les personnel éducatif a droit à 18 jours de congé trimestriel et le personnel administratif à 12 jours, doit il rembourser la différence de jours soit les 6 jours. Merci de me répondre.
CONVENTION 1966


Question posée le 17/12/2014

Par Marie

Département : (97)

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