Démission légitime
Démission
La démission légitime pour suivre son conjoint lorsqu'il est est muté donne droit à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage. Existe-t-il un délai prévu par les textes entre la démission et la date de mutation du conjoint ?
merci de votre réponse;
Question posée le 16/12/2014
Par Pat
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Le chapitre 1er de l'Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage dispose que "Est réputée légitime la démission (...) Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise, être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé, correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité (..)."
L'arrêté n'impose aucun délai de prévenance dans ce cas précis, contrairement au départ s'expliquant par un mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité qui nécessite un délais de 2 mois s'écoulant entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS.
Cordialement
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