Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du code de la route

Retrait 6 points permis probatoire à 2 mois de la majoration
Retrait de permis de conduire ou récupération

question urgente car paiement forfaitaire le 17/11
1/ permis probatoire obtenu le 03/01/2014
2/ infraction commise le 11/11/2014, amende assortie d'un retrait des 6 points d'un seul coup
3/ paiement possible de l'amende entre le 18/11 et au delà
Sachant que ce permis aurait dû se voir majorer de 2 points à partir du 4/01/2015, que la date d'effet juridique de perte de points est le paiement de l'amende, la question est:
Si l'amende est payée le 10/01/2015 par exemple, il perdra 6 points mais aura t-il gagné les 2 points lui évitant ainsi l'invalidité de son permis? Merci pour vos réponses.


Question posée le 14/12/2014

Par Yaya

Département : Essonne (91)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK