Donation entre enfants
Donation
Mon grand père souhaiterais céder sa maison a un prix très bas a n'importe lequel de ses enfants il sont 3 les 2 autres toucheront de l'argent
personne ne veut de la maison est ce que je peut l'acheter a ce prix très bas (en donnant l'argent a mon père et qui me retransmettra le bien ensuite,) ou est ce illégal? ou existerait il d'autre moyen plus simple?
Le bien est a 60000 euros (+ 5000 euros de frais de notaire) pour celui qui l’achète soit 30000 pour chacun des 2 autres enfants!
Question posée le 12/12/2014
Par Gaby97410
Département : (97)
Gaby,
Je vous déconseille fortement de faire ainsi!
D'ailleurs le notaire vous confirmera mon avis.
En effet, il est très risqué pour vous de procéder de cette manière.
Acheter le bien de votre père ou de votre grand-père à un prix en dessous du prix réel du marché s'apparente à une donation déguisée! Vous violez ainsi les dispositions légales du point de vue du fisc mais aussi au pénal..
Il faudrait à la rigueur demander à votre grand père de vous faire donation du bien et vous prenez à votre charge les frais de notaire.
Le bien vaut-il beaucoup plus que 60.000,00 euros?!
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