Nombreux problèmes avec mon ancien propriétaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, j'ai loué un logement du 1 er juillet 2006 au 24 Janvier 2014. Durant toutes ces années nous avons eu des augmentations de loyer sans justificatif le proprio venait nous dire le montant du nouveau loyer, nous n'avons eu aucune quittance de loyer, sachant que sur le montant du loyer il y avait 20 euros de charges par mois pour l'eau. En 2007 le loyer a été augmenté de 10 euros soit disant pour une augmentation des charges. Beaucoup de soucis, mauvaise isolation, chaudière fioul âgée de 20 ans et défectueuse. Nous avons de nombreux problèmes avec cette personne je pense qu'un rendez vous serait judicieux pour expliquer nos problèmes.
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement Stéphane VB.
Question posée le 12/12/2014
Par Stephane
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
Il sera rappelé dans un premier temps que le loyer d’un bail de location a la possibilité d’être révisé une fois par an si toutefois, une clause en ce sens figure au contrat de bail et la date de révision sera donc celle qui sera inscrite dans le bail de location. À défaut, il faudra alors prendre en compte la date de la signature du bail.
Néanmoins, si le bail locatif ne devait prévoit aucune clause de révision, alors le montant du loyer ne pourra être augmenté et restera le même pendant toute la durée du bail de location.
Enfin, l’article 7-1 de la n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que «Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. »
Dès lors, il convient de prendre attache rapidement auprès d’un avocat spécialisé compte tenu du délai de prescription.
Cordialement
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