Bail pour une association
Bail commercial
Etant propriétaire d'un local commercial et je souhaite louer mon local à une association quel genre de bail doit je conclure? Merci de votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 11/12/2014
Par Hadjer
Département : Essonne (91)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Le fait que le preneur soit une association n'a pas de conséquence sur le type de bail.
Vous pouvez donc louer selon bail professionnel ou bail commercial bien que celle-ci n'ai pas d'activité commerciale ou soit à but non lucratif par exemple.
Notre Cabinet assiste souvent les propriétaires dans ces démarches.
Nous restons à votre disposition.
Salutations distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
- Droit Immobilier
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