Droit administratif
Signature d un enfant
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
le service de la vie scolaire de ma commune demande aux enfants rentrant seuls chez eux après le temps scolaire, de signer un document administratif afin de les proteger de leur responsabilité. Ceci, malgré un mot des parents donnant l autorisation de sortie de l enfant.
je me suis opposée à cela et j ai reçu une fin de non recevoir.
je voudrais savoir si cela est légal. Mon fils a 10 ans. Comment puis je m y opposer ?
en vous remerciant.
Sophie bresset
Question posée le 11/12/2014
Par Sophie
Département : Lot (46)
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