Droits aux congés départ volontaire
Fonction publique
Bonjour
Aprés avoir eu l'accord pour l'indemnité de départ volontaire de la fontion Publique Territorial, puis l'accord de ma démission pour le 30 Septembre 2011 soit (9/12).
A ma grande surprise l'administration a tout simplement fait un calcul simple sur mes congés.
Au 01/01/2011 j'avais un total de 305h (175 en légaux, 126 en Congé annuels Sup et 49h Congé Ancienneté), puisque je démissionne au 01/10/2011 alors on fait un calcul simple (305 *9/12) soit en solde de congé 217h30 ... est ce bien légal ?
Merci d'avance.
Question posée le 20/05/2011
Par Jojo59430
Département : Nord (59)
Bonjour,
Pour le calcul de l'indemnisation des congés payés, on utilise soit la règle du maintien du salaire, soit la règle du dixième. Des deux, on retient la plus favorable au salarié.
Dans cette dernière règle dite du dixième, il est retenu le montant des salaires perçus durant la période d'acquisition des congés. Seules les sommes perçues rémunérant du travail effectif sont retenues. Les primes de noël, de vacances, participation, etc. ne sont pas prises en compte. Les éléments de rémunérations annuelles sont également exclus (ex : 13ème mois). Le montant obtenu est ensuite multiplié par 1/10 pour obtenir l'indemnisation correspondant au nombre de jours total acquis.
Exemple : Un salarié perçoit 1 400 euros brut par mois et a travaillé toute la période de référence. Ce dernier bénéficie donc de 30 jours de congés.
Indemnité = (1 400 x 12) x 1/10 = 1 680 => soit 56 euros par jours ouvrables de congés (1 680 / 30 jours)
Le code du travail français précise que le salarié prenant des congés payés doit percevoir une indemnisation au moins égal à ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. C'est ce qu'on appelle la règle du maintien de salaire. Le montant de ce que le salarié aurait du percevoir se calcule en prenant pour référence le salaire de la période précédent le départ en congé. (Dans la pratique les entreprises retiennent souvent le mois de la prise effective)
Il y a donc lieu de faire les 2 calculs et de retenir la méthode la plus avantageuse pour le salarié. La même méthode doit être retenue pour l'ensemble des congés relatifs à une période et savoir qu'elle est la plus avantageuse n'est généralement possible qu'au moment du solde des congés. Pour ces raisons il est usuellement pratiqué la méthode du maintien de salaire puis une régularisation lors du solde.
Note : la méthode du dixième est en principe plus avantageuse pour le salarié sauf en cas d'augmentation significative.
Au niveau du bulletin de salaire l'absence pour congés payés est déduite du salaire, l'indemnité est ajoutée. Pour simplifier les bulletins de salaire, il est admis par l'administration que l'entreprise ne fasse pas apparaître la diminution et l'indemnité lorsque la règle du maintien est appliquée. Cette tolérance n'est permise que s'il est fait mention de l'application de la règle du maintien.
Cordialement.
| Tweet |