Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Sécurité sociale

Résiliation portabilité mutuelle
Mutuelle

Bonjour,

J'ai été licenciée en mai 2014 et j'ai bénéficié de la portabilité de la mutuelle (jusqu'en février 2015). J'ai payé d'avance les 9 mois de portabilité.
J'ai occupé un CDD en juin et juillet 2014 puis ai un nouveau CDD depuis le septembre 2014.
J'ai demandé la résiliation de la portabilité de mutuelle à mon ancien employeur et le remboursement des mois restant.

J'ai vu que la portabilité de la mutuelle s'arrête à partir du moment où je retrouve un emploi.
Ma question est à partir de quand suis-je en droit de lui réclamer le remboursement de la portabilité mutuelle, sachant que j'ai fait la demande de résiliation en octobre 2014 ?
Suis-je en droit de la demander à partir de juin (1er CDD), septembre (2ème CDD) ou à partir de la date de ma demande (octobre), sachant que j'ai bénéficié d'une couverture ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement


Question posée le 04/12/2014

Par Avocat_flo

Département : Isère (38)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK