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Droit de l'immobilier

Résiliation bail à l'initiative du propriétaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. Je voudrais savoir si le propriétaire peut poser un préavis de 6 mois à n'importe quel moment du bail pour reloger ses enfants ou s'il ne peut le faire qu'à 6 mois de la fin du bail? Merci


Question posée le 03/12/2014

Par Chloe

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Par Christophe BUFFET (Avocat)

Date de la réponse : le 03/12/2014

A la fin du bail.

Photo BUFFET Christophe
Christophe BUFFET (Avocat)
2 bd bessonneau
Angers 49000
Cabinet : Christophe BUFFET SCP AVOCATS CONSIELS REUNIS
Tél : 0241811616
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