Révision triennale problème d'indice
Bail commercial
Propriétaire d'un local commercial, je dois faire la révision triennale du bail 3-6-9 basé sur l'ICC. Dois-je appliquer l'ILC (depuis Sept 2014)et,si oui, faire un avenant au bail et celà, en quels termes ?
Question posée le 03/12/2014
Par Nicole
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Les montants et les modifications des loyers des baux commerciaux sont régies par les articles L145-33 à L145-40 du code de commerce.
Ces articles précisent que la révision triennale doit être faite par acte d’huissier ou par LRAR en précisant le montant du loyer demandé.
De plus, il est précisé que la hausse du loyer est plafonnée et qu’elle ne peut pas excéder l’indice trimestriel de référence, à savoir l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales ou artisanales et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les autres activités.
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014, l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC) n’est plus utilisable et l’augmentation du loyer, pour une année, ne peut être supérieure à 10 % du loyer payé l’année précédente.
Le nouveau loyer se défini ainsi : loyer en cours x (indice de référence en vigueur / dernier indice de référence utilisé)
Cordialement,
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
En clair : dans le cadre d'une révision triennale, l'ICC continue à s'appliquer à votre bail et vous n'avez pas d'avenant à rédiger.
Cordialement.
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