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Droit de la consommation

Mon assurance auto refuse de me rembourser le trop percu
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour
voila,j ai vedu mon vehicule le 30 septembre 2010 et j ai envoyer une lettre de resiliation a celle ci,mais je n avais pas encore envoyer le cheque pour payer la cotisation pour l annee qui prenait effet le premier septembre,
apres seception de mon courrier de resiliation par mon assurance celle-ci m a demander de lui envoyer d abord le cheque avant le 28 decembre chose que j ai faite,apres avoir encaisser le cheque en janvier 2011 l assurance refuse de mr rembourser le trop percu pour le motif suivant:cotisation reglee en retard.
merci de m eclerer sur ce litige


Question posée le 19/05/2011

Par Sakina

Département : Vaucluse (84)


Mots clés de cette question :contrat
Date de la réponse : le 22/05/2011

Si vous avez résilié votre assurance du véhicule pour vente de ce dernier , l'assurance a obligation de vous rembourser le solde du contrat à compter de la vente et le trop perçu.

En conséquence apportez lui la preuve de la vente; envoyez lui une LRAR et à défaut assignez là en justice pour réclamer et trop perçu et dommages et intérêts.

Ceci est l'explication en général je n'ai pas le dossier pour juger du reste.
Cordialement

Photo TROUPEL Pierre
Pierre TROUPEL (Huissier)
BAT.B RESIDENCE LES GENETS BD PASTEUR
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
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