Changement de contrat
Licenciement et rupture conventionnelle
En cdi depuis 9 ans dans une entreprise en tant que responsable, je beneficie d'un conge parental depuis 3 ans. Je ne souhaite pas reprendre, les horaires et responsabilites de mon poste n'etant plus compatible avec ma vie de famille (3 enfants en bas age). Mon employeur refuse de me licencier or pendant mon congé, les conventions collectives ont ete changé. Par la suite, il a modifié mon contrat de travail en changeant l'intitulé de mon poste ainsi que mon niveau sans m'en avertir ni me faire signer un avenant au contrat. Je suis passée de "responsable" a un terme que lui meme a inventer. Cette modification concerne tous les responsables du groupe. En as t-il le droit ? Cela ne peut il constituer pour moi un moyen d'obtenir mon licensiement? Merci d avance de votre reponse. Cordialement
Question posée le 02/12/2014
Par Stezyan
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
dans votre cas, le plus naturel serait la démission mais le plus avantageux serait la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.
Pourquoi ne l'envisagez vous pas ?
Pour le reste de votre question il faudrait consulter le contrat et la convention collective.
Même s'il avait tort, il faudrait savoir quand a eu lieu le changement et si son impact est suffisamment grave pour justifier par vous une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Cela nécessite de saisir le Conseil des prud'hommes ce qui entraine donc des frais et une procédure longue et aléatoire à suivre.
Votre bien dévouée.
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