Renonciation à l'indivision sur un monument funéraire
Succession et héritages
bonjour,
je souhaite me retirer d'une indivision sur un monument funéraire dont mes parents étaient propriétaires (morts de ceux-ci).nous sommes 5 frères et sœurs héritiers.de part l'attitude de mes 3 frères et de ma sœur, je souhaite renoncer à cette indivision. je veux leur fournir à tous un document officiant ma décision.
Question posée le 28/11/2014
Par Petitroger
Département : Haute-Vienne (87)
Bonjour,
L’article 815 du Code civil prévoit que nul n'est tenu de rester en indivision, rappelant qu’en cas d'indivision, chaque indivisaire reste propriétaire.
De plus, un coindivisaire peut souhaiter quitter seul l'indivision. Dès lors, il pourra Vendre ses parts de coindivisaire dans l'indivision.
Pour ce faire, il conviendra de prendre attache auprès du notaire en charge de l’indivision.
Enfin, en cas de litige, le partage judiciaire est la seule solution lorsque les co-indivisaires souhaitent liquider l'indivision mais ne trouvent pas d'accord ou si un co-indivisaire souhaite sortir de l'indivision mais se heurte au désaccord des autres. Le partage judiciaire peut être demandé par un seul des co-indivisaires.
En conséquence, le Tribunal de Grande Instance sera compétent et fondé à trancher le litige.
Cordialement
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