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Droit de l'immobilier

Permise de construire
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,
j ai déposé en mairie un permis de construire pour une villa. Ce dernier m'a été accordé.
Sur une simple demande verbale, la mairie à fournie à mon voisin les plans de ma maison.
Le service de l'urbanisme de mon village peut-il sur un simple rendez-vous, donner des copies des plans de ma villa?
En vous remerciant par avance.
Salutations distinguées.


Question posée le 27/11/2014

Par Navy

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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