Horodateur en panne
Amendes et contraventions

Bonjour,

En cas de contravention de stationnement fondée sur une infraction au stationnement payant (défaut d'affichage du ticket), il appartient à l'automobiliste de rapporter la preuve que l'horodateur était défaillant aux jour et heure de la contravention. Cette preuve peut être fournie par tout moyen (constat d'huissier, témoignage'). Cette preuve s'avère généralement difficile mais elle permet d'être exonéré de l'amende si elle est rapportée. En pratique vous avez peu de chance de voir votre demande aboutir, le Trésor Public arguant généralement qu'il y a des horodateurs tout les 200 mètres dans les centres villes...

Envoyez la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par LRAR à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention. Passé ce délai, la demande d'exonération n'est plus recevable et l'amende sera, en outre, majorée. Accompagnez cet envoi de la lettre de contestation motivée ainsi que des éléments démontrant la panne de l'horodateur. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé, de la contravention et des pièces jointes ainsi que l'accusé de réception.

Je vous invite à télécharger notre modèle de lettre gratuit de contestation http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-panne-de-l-horodateur-915.html.

Bien cordialement.