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Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que «Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.»

De plus, la Loi prévoit également que le bail pourra être résilier pour un motif légitime et sérieux, dont la violation par le locataire d’une de ses obligations comme des retard répétés dans le règlement des loyers, la dégradation importante des lieux loués, un changement de destination des lieux ou la mise en sous location non autorisée du logement.
Néanmoins, la loi ne définissant pas précisément les cas de motifs légitimes et sérieux, seul le Juge disposera d’un pouvoir d’appréciation absolu pour les déterminer.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-conge-de-bail-d-habitation-par-le-proprietaire-pour-reprise-pour-habiter-par-voie-d-huissier-5112.html

Cordialement