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Droit administratif

Enclavement partiel d'un terrain constructible bordé d'un chemin publi
Permis de construire, urbanisme

Propriétaire d'un petit terrain constructible en bordure d'un chemin public (chemin dans le domaine public car non cadastré) d'une largeur de 1,20 m. Je ne peux accéder à la route qu'en passant par ce chemin public. Jusqu'à présent on pouvait accéder à ce terrain avec des véhicules en empiétant sur terrain mitoyen (prairie).
Le terrain mitoyen a été vendu et un PC a été accordé. Les délais de recours contre le PC sont expirés. Le nouveau propriétaire envisage de clotuer son terrain, empêchant de facto le passage des véhicules sur le chemin qui est déjà clos de murs sur l'autre côté.
La mairie consultée, se défausse du problème en précisant que le permis a été régulièrement délivré
Puis je imposer à la Commune (et sur quelles bases) de me garantir un accès suffisant non seulement pour les véhicules, mais également afin de pouvoir ultérieurement obtenir un PC sur mon terrain (problème du futur accès pompier) car il est dans une zone constructible.
Merci pour votre aide
Cordialement


Question posée le 26/11/2014

Par Remyj63

Département : Puy-de-Dôme (63)

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