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Droit de la famille

Donation parts entreprise familiale
Donation

Bonjour,

Mes parents vendent leur entreprise à mon conjoint, mon père aimerait me donner l'équivalent de 25000€ en parts.

Son comptable lui a dit que je devrais payer 37% sur les 25000€.

Mon père ne peut il pas me donner 10% (soit 25000€) de sa société sans que j'ai à payer 37%?

Vous remerciant par avance,

Sandrine.


Question posée le 26/11/2014

Par Sandrine

Département : Haute-Garonne (31)

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