Droit de la consommation
Demande de conseil
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
un huissier a t il le droit de m envoyé des sms alors que je n ai pas reçu de courriers de sa par ni de free telecom venant dans se sens merci de me repondre
Question posée le 26/11/2014
Par Jlsd
Département : Haute-Garonne (31)
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