Saisies et voies d'exécution
Frais sur saisie sur salaire
Saisie d'huissier
Bonjour,voila j'aurais aimer s'avoir si après une saisie sur salaire sur un temps indéterminée,et suite a un jugement du tribunal,si l'huissier a droit de continuer a prendre des frais a plus de 6%,alors que celle-ci est faites tous les mois depuis deux ans,et il reste un peu plus d'un an a payer,merci de votre réponse,cordialement
Question posée le 25/11/2014
Par Bercelone
Département : Seine-Maritime (76)
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