La loi est elle respectée?
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, je suis propriétaire depuis un an et recherche dans ma copropriété des propriétaires de box ou garage susceptible de vendre ou de louer leur bien ? Depuis mon arrivez je constate que certains sont propriétaires de 4 garages qu'ils louent à des personnes ne faisant pas parti de la copropriété et un local commercial qui louait 1 place à mon arrivée et maintenant 3. N'est il pas obligatoire de la part des propriétaire de faire part de la vent ou location de leur garage au syndicat afin qui nous copropriétaires soyons informé en premier ? De plus, j'ai demandé la liste des copropriétaire possédant des garages ou box dans mon immeuble au syndicat et celle ci m'a répondu d'abord qu'elle n'avait pas le droit et ensuit qu'elle verrait avec le gestionnaire? Quel recours je dispose ? Surtout que dans ma rue toutes les places sont payantes même plus haut ou plus bas dans la rue. En vous remerciant pour votre retour. Cdt
Question posée le 25/11/2014
Par Lemaireik
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 8, alinéa 2, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que «(…) Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. »
De plus, force est de constater que restent privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire (art. 2 de la loi 65-557).
En conséquence, ne s’agissant pas de parties communes, un copropriétaire est légalement fondé à louer son garage à une personne extérieure à la copropriété.
Cordialement
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