Bail commercial
Bail commercial
Bonjour,
Je loue actuellement un local commercial pour mon agence. Le chauffage ne fonctionne pas et mon propriétaire ne veut pas engager des frais pour les changer qu'elle recours y a-t-il? Si je suis dans l'obligation de le faire changer à mes frais, peut on déposer plainte pour vices cachés étant donné que sur le bail il y est bien écrit qu'il fonctionne. Merci
Cordialement
Question posée le 24/11/2014
Par Brice
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il n'y a pas de réponse toute faite pour votre question.
En effet, tout dépend :
- de la date à laquelle vous avez pris les locaux à bail ;
- des obligations d'entretien qui sont à votre charge ;
- de l'origine du problème de chauffage ;
- du contenu exact de votre bail.
Par exemple, si vous êtes dans les locaux depuis 5 ans, que vous avez à votre charge, dans le bail, sans recours contre le bailleur, l'entretien du matériel de chauffage (qui pouvait très bien fonctionner à l'origine) et que cette absence d'entretien est à l'origine du dysfonctionnement, vous ne pouvez rien demander au propriétaire.
Le plus simple est de voir la question avec votre avocat habituel.
Cordialement.
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