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Droit de la famille

Succession et partage
Succession et héritages

Bonjour
peut t'on demander des dommages et intérêts à son notaire sachant qu'il à reçu la somme après partage et qu'il ne l'a pas versé à sa cliente depuis sept ans?
merci de votre réponse et de votre aide sur ce dossier
cordialement
lauurent


Question posée le 24/11/2014

Par Laurent

Département : Marne (51)

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