Droit de l'immobilier
Terrain à bâtir/tva sur marge
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, dans le cas d'une vente de terrain à bâtir par un professionnel avec un prix xxxxx€ TTC; le vendeur a-t-il obligation de stipuler qu'il s'agit de TVA sur marge? Une mauvaise information de sa part(vendeur) et on a des droits d'enregistrement à régler qui n'etaient pas prévu car : si TVA sur prix total , pas de DMTO. merci de vos réponses
Question posée le 20/11/2014
Par Nathqg60
Département : Oise (60)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |