Droit administratif
Maintient en disponibilité
Conflits avec une administration et recours
bonjour, en disponibilité de droit depuis 3 ans j'ai demandée une réintégration mais mon état de santé ayant evolué j'ai rencontrée 2 médecins qui me jugent inapte a mon ancien poste mais souhaitent un reclassement.
Je suis alors maintenue en disponibiité en attente de décision comité médical est-ce légal?faut-il que je signe l'arrêté? merci
Question posée le 19/11/2014
Par Elodie
Département : Haute-Garonne (31)
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