Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Coonditions générales de vente , produit défectueux frais de retour à
Achat sur Internet

Bonsoir,
J' ai acheté un salon de jardin sur internet, un des fauteuils est arrivé gondolé alors que le colis était intact, après avoir contacté le SAV de la société, il a refusé de reconnaitre que le défaut n'était pas du au transport mais a un défaut d'origine(barre métallique intérieure tordue, il m'a proposé d'en racheter un pour 249 euros (valeur totale du salon 999 euros).
J'ai envoyé une lettre recommandée avec photos à l'appui pas de réponse pendant 1 mois, une 2ème leur expliquant que j'allais envoyer le dossier à une association de consommateurs et là il me propose de renvoyer le fauteuil dans son emballage d'origine que je n'ai plus , il procèdera à un échange en revanche les frais d'envoi et de retours selon leurs conditions de vente sont à ma charge.
Renseignements pris auprès de différents transporteurs les frais aller retours s'élèvent à 170 euros en moyenne,pour un fauteuil à 249 euros .
Que dois je leur répondre , quelle est la solution.


Question posée le 17/11/2014

Par Fifi

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :consommationdroit de l'acheteurPersonnes divorcéesproduit endommagérecoursvente à distance

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 17/11/2014

Cher Monsieur,

Normalement, en matière de contrat de vente, les risques du transport sont à la charge de l'acheteur.

En effet, le transfert de propriété a lieu dès l'échange des consentement bien que vous n'ayez pas encore été livré.

Toutefois, si l'emballage était intact, le produit qui vous a été livré était défectueux. Et, dans ce cas, il est bien entendu qu'ils vous doivent un échange à leur frais.

Il serait en effet trop facile pour eux de ne livrer que des biens défectueux et d'annoncer au client qu'ils n'ont pas de recours.

Toutefois, en pratique, afin de les faire réagir comme leur politique est de ne pas répondre et de laisser le consommateur se lasser, il sera bon d'envisager de leur adresser un courrier d'avocat les mettant en demeure de livrer un produit conforme à votre commande.

Notre Cabinet assiste souvent les particuliers dans ce genre de contentieux et nous sommes à votre disposition en cas de difficulté de règlement.

(pour information, nos honoraires sont souvent partiellement ou totalement couverts par votre éventuelle assurance protection juridique).

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK