Revocation de sursis
Procédure
le sursis de six mois de prison avec sursis vient d'etre revoque pour mon fils par le JAP pour non respect des convocatios au spip et recherche d'emploi que va t il se passer va t il etre incarcere merci
Question posée le 13/11/2014
Par Maman
Département : Loire (42)
Bonjour,
En cas de non respect des obligations du sursis et des mesures de contrôle, le juge d'application des peines peut ordonner d'office, une prolongation de la durée du délai d'épreuve si le condamné n'a pas respecté ses obligations imposées ou les mesures de contrôle, ou si le condamné a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée.
Alors, le JAP pourra délivrer un mandat d'amener ou d'arrêt à l'encontre du condamné et révoquera le sursis avec mise à l'épreuve en tout ou partie.
Cordialement
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