Remboursement acte médical avec deux mutuelles
Mutuelle
Bonjour,
Je vais me faire opérer des yeux au laser, chirurgie réfractive, pour la correction de la myopie. Le devis est de 1800 euros, soit 900 euros par œil.
Je suis actuellement affilié à deux mutuelles, une personnelle et principale, l'autre en tant qu'ayant droit par le biais de ma conjointe.
Ces deux mutuelles remboursent à hauteur de 300 euros par œil. Je vais me faire opérer des deux yeux en même temps.
Je veux faire jouer les deux mutuelles pour obtenir un remboursement plus conséquent. Est-ce possible ? Mes premières recherches indiquent qu'il est possible de se faire rembourser par les deux mutuelles tant que la somme des remboursement n’excède pas la facture.
Dans mon cas, la somme des remboursements serait de 1200 euros, inférieure à la facture de 1800 euros. J'aurais donc droit à ce double remboursement.
Pouvez-vous me confirmer ce raisonnement ? Faut-il faire deux factures différentes ou une facture ?
Est ce que votre réponse pourra me servir en cas de litige ?
Question posée le 13/11/2014
Par Jean
Département : Isère (38)
Bonjour,
Légalement, il n’est pas interdit de bénéficier de deux ou plusieurs mutuelles. Ce qui est illégal, c’est de se faire rembourser ses frais de santé par plusieurs mutuelles. En effet, la somme des remboursements ne doit pas dépasser le montant des frais payés : vous ne pouvez pas vous faire rembourser plus que ce que vous avez dépensé. L'assuré obtient d’abord le remboursement de la Sécurité sociale, puis le remboursement de sa première mutuelle. Pour ce qui reste à sa charge, une seconde mutuelle peut l'indemniser. Mais s’il a été entièrement indemnisé par la première, il ne peut donc plus rien demander à la seconde.
Enfin, Documentissime n'a pas vocation à se substituer aux avocats et autres professionnels du droit (notaires, huissiers...) et ne saurait en aucun cas être considéré comme tel.
Cordialement.
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