Que faire lorsque l'entrepreneur refuse de terminer le chantier ?
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Nous venons de terminer la construction de notre maison individuelle et notre entrepreneur de maçonnerie refuse de rectifier de nombreux désordre (carrelage qui saute, joint de placo qui se fisurent, absence d'étanchéïté au fenêtre, façade qui se fend etc ...).
Il nous reste environ 5000 à lui régler, mais il ne veut pas venir car la reprise de l'ensemble des désordres lui couterait plus cher que de se faire payer d'aprés ses dires.
Que doit on faire pour éviter qu'il nous réclame l'argent dans quelques temps ?
Question posée le 16/05/2011
Par Guillaume
Département : Gard (30)
Bonjour,
Au vu de la situation évoquée, vous pouvez établir un constat entre vous et le maçon en question relatant la situation en cause, notamment les désordres qui ont été occasionnés.
Une telle constatation, peut, en outre, être réalisée par huissier, ce dernier se chargeant de lister et de constater les désordres résultant de malfaçons.
Une copie dudit document devra être conservée et par vous, et par le maçon en cause.
De plus, le contrat de prestation de service (contrat d'entreprise) est un contrat par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (articles 1710, 1779, 1787 à 1791 et 1794 à 1799-1 du Code Civil).
Le prestataire doit garantir à son client le résultat.
Dès lors que vous constatez que le résultat est insatisfaisant, vous pouvez refuser de payer la facture ou le solde restant.
Si vous ne souhaitez pas faire de réclamation concernant la prestation livrée , ou que vous refusez de contraindre le maçon à refaire ou à parfaire le travail, par application d'une garantie contractuelle ou par décision du juge, il vous est alors possible de procéder à l'établissement d'un accord par le biais d'un contrat.
Ce contrat pourra stipuler que vous refusez à agir contre le maçon pour les malfaçons énoncées dans l'acte d'huissier (devant être joint à l'accord et signé des parties), et que corrélativement, l'entrepreneur s'engage à ne pas recevoir le paiement en cause restant dû, soit 5 000' et que vous (vous-même et le maçon) renoncez à toute procédure judiciaire pouvant résulter du contrat d'entreprise.
Notez que chaque partie au contrat devra signer cet accord et en conserver un exemplaire.
Bien à vous.
Le constat d'huissier est impératif et vous permettra de garantir vos droits d'autant qu'il vous reste un solde de facture. Je suis partisan que pour la suite vous demandiez à l'entreprise de finir les travaux et remédier aux malfaçons. A défaut il faut l'assigner pour la faire condamner au paiement de la facture des nouveaux travaux que vous ferez faire par un autre corps de métier.
Dans l'intervalle, ne payez pas.
Cordialement
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
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