Y a t il un droit de retractation de particulier a particulier lors di
Conflits avec une administration et recours
bonjour,j'ai vendu une voiture a un particulier et celui ci veut se rétracter sous prétexte que c'est une essence,ce qu'il savait très bien lors de l'achat!il veut que nous reprenions la voiture mais nous non bien sur!ma question est la suivante:avons nous obligation de la reprendre?existe il un droit de retractation de particulier a particulier?
Question posée le 08/11/2014
Par Mag37
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
L'article L.121-21 du Code de la consommation dispose que "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle."
En conséquence, cet article ne s'applique pas aux ventes conclues entre particulier.
Cordialement
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