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Droit du travail

Délai pour notifier un blâme ??
Sanction disciplinaire

Bonjour,

Je travaille dans la fonction publique territoriale.

Suite à un entretien avec mon employeur (mairie) le 6 Juillet, celui-ci m'a informé par lettre recommandée AR le 24 Juillet, qu'il envisageait d'engager à mon encontre un blâme, et que, du fait, j'étais convoquée le 2 Septembre afin de consulter mon dossier individuel.
Après plusieurs semaines sans nouvelles suite à cette consultation de dossier d'où j'ai demandé photocopies de toutes les pièces, je viens seulement de recevoir la semaine dernière (le 29 Octobre) une lettre recommandée AR m'informant que la sanction est bien infligée.
Il me semble avoir lu à plusieurs reprises sur internet que l'employeur a au maximum 1 mois pour envoyer cette lettre suite à la consultation du dossier. Or, j'ai donc reçu cette lettre quasiment 2 mois après (à 4 jours près).
Ai-je raison ?? Si oui, est-ce donc un vice de procédure ? Et que dois-je faire ??

D'avance merci de votre aide.


Question posée le 06/11/2014

Par Gridou

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :sanction disciplinaire

Par Bahar BASSIRI-BARROIS (Avocat)

Date de la réponse : le 11/11/2014

Bonjour,

S'agissant d'un éventuel recours à la suite d'une sanction notifiée par l'employeur, il convient d'étudier les éléments et pièces de votre dossier tant sur la forme que sur le fond.

Je me tiens à votre disposition afin de nous entretenir.

Votre bien dévouée.

Photo BASSIRI-BARROIS Bahar
Bahar BASSIRI-BARROIS (Avocat)
43 Boulevard Haussmann
Paris 75009
Cabinet : BBP Avocats Paris
Tél : 01.44.96.89.29
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