Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Comptabilisation charges sociales gerant majoritaire

comment sont comptabilisées les charges sociales d'un gérant majoritaire dans une sarl obligatoires et facultatives, peut on provisionner les charges à payer
merci


Question posée le 28/09/2010

Par Jeannemathilde

Par Remi CATHALAA (Avocat)

Date de la réponse : le 06/10/2010

Bonjour,
Pour comptabiliser des charges sociales d'un gérant majoritaire dans les comptes d'une SARL, il convient au préalable de vérifier l'Assemblée générale ordinaire qui a fixé sa rémunération et vérifier si la SARL prend à sa charge ces cotisations obligatoires et facultatives. Si tel n'est pas le cas, les charges sociales sont une charges du gérant et non de la SARL.
Si tel est le cas, les charges sociales obligatoires et facultatives sont comptabilisées en charges à payer et ne constituent pas des provisions.
En espérant avoir répondu à votre question. Bonne soirée.

Remi CATHALAA (Avocat)
24, rue du Maréchal Foch
PAU 64000
Tél : 0559270644
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK