Liquidation avec offre de reprise
Plan social
Bonjour,
Je n'ai pas été payée par mon entreprise, qui est en cessation de paiements. Mon employeur a été convoqué au tribunal et il va présenter une offre de reprise du fond par une tierce personne, qui souhaite donc reprendre le fond ainsi que les salariés.
La reprise du fond par le nouvel employeur est elle immédiate suite à la liquidation ?
Ou bien y a t il un délai pendant lequel l'entreprise sera fermée ? Si c'est le cas, serons nous tout de même payés ?
Nous les salariés, quand allons nous être payés de notre dernier salaire ?
Merci beaucoup de votre aide,
Cordialement,
Question posée le 05/11/2014
Par Aurla
Département : Hauts-de-Seine (92)
Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés a été créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) parue en juillet 2014.
Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession, c’est-à-dire avant le transfert effectif de propriété.
en cas de succesion d'employeurs, le nouvel employeur est tenu par les charges qui incombaient à l'ancien employeur à la date de l'opértion qui en est à l'origine (article L1224-2 du C.T.).
En pratique, le nouveau propriétaire du fonds peut être obligé de payer des salaires , congés payés, ou encore des cotisationsociales à la place du vendeur à charge pour de se les faire rembourser.
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