Naturalisation
Permis de séjour et démarches des étrangers
Bonjour.
Mon mari et moi souhaitons faire une demande de naturalisation. Je suis parfaitement intégrée en France mais mon mari ne parle pas francais bien qu'il spit depuis 10ans ici. Je souhaiterais savoir quel est la meilleure solution pour m'assurer au moins d'être naturalisée (moi).
1) si je fais la demande seule quels sont les impacts?
2) si nous faison ma demande en meme temps, dans le cas où la demande lui serait refuse, me sera t'elle de facto refusée?
Que me conseillez vous de faire?
Cordialement
Question posée le 04/11/2014
Par Seal
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Pour rappel, une procédure en demande de naturalisation reste une demande unique et personnelle et est soumise à la décision de l'administration qui pourra la refuser même si les conditions devaient être réunies.
Les conditions d’obtentions à la naturalisation française sont d’être majeur, résider en France et apporter la preuve d’avoir en France le centre de ses intérêts matériels professionnels et de ses liens familiaux. Il doit également pouvoir justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande, disposer d'un titre de séjour au moment du dépôt de la demande.
L'insertion professionnelle étant une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France, le demandeur apportera tout élément confirmant l'ensemble de sa carrière professionnelle et pas seulement sur la situation du moment du demandeur, au moment où il fait sa demande. Le demandeur justifiera d'une connaissance suffisante de la langue française, en produisant un diplôme ou une attestation délivrée par les organismes de formation au français langue d'intégration, et justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par l'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises telles qu'elles sont présentées dans le livret du citoyen.
L'assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat.
Enfin, il sera statué qu’une personne étrangère, ayant fait l'objet d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction, si elle a été condamnée à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis, et ayant fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée et résidant irrégulièrement en France, ne pourra pas devenir française (articles 21-14-1 et suivants du Code civil).
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre et le formulaire CERFA sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-la-naturalisation-par-un-etranger-3484.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-12753-01-demande-d-acquisition-de-la-nationalite-francaise-par-naturalisation-ou-reintegration-501.html
Cordialement
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