Contestation pv aprés vente de véhicule
Amendes et contraventions

Bonjour,

En effet, vous ne devriez pas recevoir ces diverses contraventions au vu de vos explications.
Suite à la cession de votre véhicule, vous avez du adresser à la Préfecture la copie du certificat de cession.

Cette déclaration de cession doit en principe, être réalisée par courrier, ou en vous rendant à l'administration compétente dans un délai de 15 jours à compter de la vente.

Or, il semblerait que la Préfecture, vous considère à ce jour, toujours comme le titulaire du certificat d'immatriculation.

Aussi, peut-être n'avez vous pas respecté ce délai pour procéder à cette formalité.
Dans cette hypothèse, vous êtes passible d'une contravention de 4ème classe (750' d'amende).

Néanmoins, cette contravention ne doit pas être confondue avec les PV que vous recevez et qui doivent être acquittés par le nouveau propriétaire.

En conséquence, il apparait opportun de contester les PV dans les formes et délais prévus.
La contestation doit être envoyée à l'adresse indiquée au verso des procès verbaux.

En outre, il vous appartient de rapporter la preuve que la cession du véhicule a eue lieu antérieurement aux infractions reprochées donnant lieu à ces contraventions.

Il vous faudra vous conformer à la procédure adéquate permettant de contester lesdits PV.
A ce titre, il est important de :

1) ne pas reconnaître l'infraction, cela ne vous empêche pas de signer le procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l'agent verbalisateur sur le troisième volet (souche rose) du carnet de contraventions. Troisième volet qui seul fera foi devant le tribunal.

Dans ce cas n'oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case "ne reconnaît pas l'infraction" (voir un modèle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspond au document Cerfa n' 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A.37-1, A.37-2 et A.37-3 du Code de Procédure Pénale).

2) ne pas régler l'amende forfaitaire puisque cela revient selon la jurisprudence (Cass.crim. 1e févr. 2000) à ne plus pouvoir par la suite contester la validité du PV.

La nécessité consistant à "consigner" au préalable avant tout recours pour certaines infractions n'équivaut pas à une reconnaissance de l'infraction.

Enfin, le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre qui pourra vous aider dans cette démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html.

Bien à vous.