Droit de l'immobilier
Condition intervention avocat belge en france
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Un avocat du barreau de Bruxelles ayant un confrère correspondant du barreau de Paris (réglementation de l’UE qui semble lui permettre de plaider à Paris), peut-il intervenir auprès de la COUR d’APPEL de Rouen pour défendre un client de la région ?
Merci de votre réponse avec, si possible,le ou les textes de référence.
Meilleurs sentiments
Question posée le 01/11/2014
Par Costa27
Département : Eure (27)
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