Droit de l'immobilier
Préavis départ location 1 mois loi alur
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je loue un appartement à TOulouse.
Les locataires occupent le bien depuis juin 2014 et viennent d'envoyer un courrier (en rec. avec ar)en évoquant un préavis d'un mois" conformément aux dispositions des articles 2014-366 du 24/3/2014-Loi Alur".
Or, j'ai lu que le locataire devait préciser et justifier le motif invoqué sur la lettre.
Or, il n'a pas précisé que le logement est situé en "zone tendue".
Puisque son courrier n'est pas conforme, puis je alors lui demander un préavis de 3 mois?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 31/10/2014
Par Flotlse
Département : Haute-Garonne (31)
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