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Droit de l'immobilier

Montant état des lieux
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour,

Je suis entrain d'acheter un pas de porte pour un commerce. Le syndic sur le projet de bail me demande des honoraires pour l'état des lieux. J'ai entendu dire que l'état des lieux était normalement gratuit.
Pouvez vous me le confirmer ou me dire ce qu'il en est ??

cordialement


Question posée le 13/05/2011

Par Stef44

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :coût d'état des lieuxétat des lieuxétat des lieux à l'amiableétat des lieux d'entréeétat des lieux établi par huissierfrais d'état des lieux
Date de la réponse : le 16/05/2011

Bonjour,

Les états des lieux d'entrée et de sortie sont normalement rédigés d'un commun accord. Si l'une des deux parties veut faire appel, de sa propre initiative, à un professionnel (agent immobilier, huissier, etc.), c'est à elle d'en assumer seule le coût dès lors que l'autre partie ne s'oppose à l'état des lieux contradictoire. En revanche, quand il y a désaccord, l'intervention de l'huissier est alors obligatoire. Mais le coût de cette prestation est encadrée et limitée à 152,10 euros. Référence : article 3 de la loi du 6 juillet 1989.

La loi du 22 décembre 2010 à modifié l'article trois de la loi du 6 juillet 1989. Il est désormais clairement stipulé que ' en cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement ni indirectement à la charge du locataire '.
Qu'il soit dressé par un huissier ou réalisé par un agent immobilier ou un administrateur de biens, l'état des lieux ne peut être mis à la charge des deux parties que lorsque celles-ci n'ont pu s'entendre pour l'établir de façon amiable et contradictoire.
Ce n'est donc pas à vous de payer ces frais.

Cordialement.

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