Problème quittances de loyers (noms)
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
J'ai deux locataires sur le bail avec une clause de solidarité dont un qui à donné congé (avec préavis de 3 mois) donc il est toujours sur le bail et solidaire jusqu'à la fin du bail.
Pour la période entre de la date de signature du bail jusqu'au congé de l'un des locataire, les quittances de loyers sont à faire :
- Aux 2 noms qui sont sur le bail, ou à celui qui paie (car un seul locataire payait entièrement les loyers pour les deux) ?
Et pour la période à partir du congé de l'un des locataire jusqu'à maintenant, les quittances de loyers sont à faire :
- Aux 2 noms des locataires sur le bail même si un est parti ou les faires qu'à celui qui reste et qui paie ?
Merci.
Question posée le 30/10/2014
Par Gigi2
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Pour la période qui court de la signature du bail jusqu'au DEPART du premier locataire, vous devez adresser les quittances aux deux noms. En effet, bien que seulement l'un des deux paye, les deux sont redevables du loyer et donc doivent obtenir quittance constatant, donc, l'acquittement de leurs obligations.
Pour la période qui suit le départ du premier des locataires, vous n'adresserez plus vos quittances qu'au locataire restant. Le premier étant parti, il n'est plus redevable du loyer que dans le seul cas où le second ne le payerait pas. Mais il n'a plus comme obligation le paiement du loyer. Il devient en quelque sorte une caution.
Je vous précise que les quittances ne sont dues que sur demande de vos locataires. La loi vous imposant seulement l'envoi d'un reçu constatant le paiement sans demande de leur part.
En espérant vous avoir éclairé, je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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